Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une personne physique ou morale de droit privé.
- Être propriétaire de l'établissement d'hébergement touristique, ou bien en être l'exploitant, le locataire ou le concessionnaire, sur la base d'un contrat en vigueur conférant expressément le droit d'entreprendre les travaux.
- Les entreprises de services énergétiques (ESE) agissant en vertu d’un contrat de services énergétiques avec l’un de ces établissements peuvent également en faire la demande.
- Ne pas présenter de fonds propres négatifs à la date de la demande.
- Ne pas avoir enregistré de pertes continues au cours des trois derniers exercices clos.
- Ne pas figurer au Registre des créances impayées (RAI/BALSA), ni à l’ASNEF, ni faire l’objet de procédures judiciaires.
- Être à jour de ses obligations fiscales auprès de l’AEAT et de l’Agence fiscale de Catalogne, ainsi que de ses obligations envers la Sécurité sociale.
- L’établissement doit être situé en Catalogne et être un établissement hôtelier (hôtel ou pension), un appartement touristique, un camping ou un établissement de tourisme rural.
- Il doit être en activité depuis au moins deux ans et disposer de la licence d’activité obligatoire correspondante.
- Il doit être inscrit au Registre du tourisme de Catalogne au moment du dépôt de la demande ; est considéré comme titulaire toute personne inscrite en tant que telle dans ledit registre.
- Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction de la part de la Direction générale du tourisme pour infraction grave ou très grave au cours des trois dernières années.
