Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une entreprise valablement constituée et dotée de la personnalité juridique.
- Formes juridiques admises : sociétés constituées conformément à la loi espagnole sur les sociétés de capitaux (S.L., S.A. et société en commandite par actions) et, plus généralement, entités dont l'activité principale est économique, c'est-à-dire offrant des biens et/ou services sur un marché donné (sociétés agricoles de transformation, coopératives, sociétés de travailleurs, entités publiques à caractère commercial, sociétés commerciales d'État, etc.).
- Ne peuvent pas être bénéficiaires : les personnes physiques, les travailleurs indépendants, les communautés de biens, les sociétés civiles ou en nom collectif, les groupements d'intérêt économique, les UTE, les sociétés d'investissement mobilier et patrimonial, ni les organismes de recherche et autres centres publics ou privés de R&D&I, quelle que soit leur forme.
- Sont également exclues les associations, fondations, congrégations et institutions religieuses et autres entités à but non lucratif, même si elles exercent une activité économique. Toutefois, les associations et fondations exerçant une activité économique régulière et inscrites à l'impôt sur les activités économiques (IAE) depuis au moins deux ans avant la date de la demande peuvent être bénéficiaires.
- Ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) n° 651/2014.
- Ne pas faire l'objet d'un ordre de recouvrement en cours à la suite d'une décision de la Commission européenne déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché commun.
- Être à jour, l'entreprise et le groupe auquel elle appartient (groupe au sens de l'article 42 du Code de commerce espagnol), du remboursement de toute autre aide précédemment accordée par le CDTI.
- Respecter les délais de paiement aux fournisseurs prévus par la loi 3/2004, attestés par une déclaration sur l'honneur (exigible pour les demandes déposées à partir du 1er août 2024).
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales pour pouvoir formaliser l'aide.
- Ne pas être constituée ni établie dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le CDTI ne soutiendra pas d'actions contribuant au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à l'évitement, la fraude ou l'évasion fiscale.
- Ne pas s'être délocalisée vers l'établissement où aura lieu l'investissement depuis un autre établissement de l'Espace économique européen au cours des deux années précédant la demande, et s'engager à ne pas le faire pendant les deux années suivant l'achèvement de l'investissement.
- Disposer d'une capacité technique et financière suffisante pour exécuter le projet et faire face aux échéances d'amortissement de l'aide.
