Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Avoir son domicile fiscal en Espagne.
• Être :
  • Une entreprise dotée de la personnalité juridique, de toute taille : micro, petite, moyenne et grande entreprise.
  • Une université ou un centre de recherche et développement doté de la personnalité juridique.
  • Une entité du secteur public au sens de l'article 2 de la Loi 40/2015, y compris les groupements de communes ou de provinces.
  • Une société de services énergétiques, au sens de l'article 19 du Décret-loi royal 6/2010 : entreprise qui réalise l'investissement dans les installations du client en assumant un risque économique, car elle est rémunérée en tout ou partie en fonction des économies d'énergie obtenues. Elle doit agir en vertu d'un contrat de services énergétiques en vigueur avec la propriété, avec des économies vérifiables, mesurables ou estimables, et répercuter l'aide sur le propriétaire ou l'exploitant du bâtiment.
  • Une copropriété ou un regroupement de copropriétés, constitué conformément à l'article 5 de la Loi 49/1960 sur la propriété horizontale. Uniquement pour les bâtiments du secteur tertiaire : les copropriétés de bâtiments d'habitation ne peuvent pas concourir.
  • Une entité d'intérêt général et à but non lucratif du tiers secteur, une association ou une fondation, remplissant les conditions de la Loi 43/2015 et légalement constituée conformément à la Loi 50/2002 (fondations) ou à la Loi organique 1/2002 (droit d'association). Elle doit être inscrite depuis au moins trois ans à la date de publication de l'appel.
• Relation avec le bâtiment : être propriétaire n'est pas une condition pour obtenir la qualité de bénéficiaire. Le demandeur doit fournir un document attestant de la propriété du bâtiment (certificat cadastral descriptif et graphique) et, s'il n'en est pas propriétaire, en outre les documents ou le contrat attestant de la faculté expresse d'exécuter les travaux (bail, exploitation, etc.). Un locataire peut donc demander l'aide.
• La taille de l'entreprise détermine l'intensité de l'aide (petite 65 %, moyenne 55 %, grande entreprise 45 % en règle générale).
• Demandeurs sans activité économique : ils peuvent accéder à une intensité maximale de 70 %, mais doivent justifier cette qualité par des documents. Cela concerne les entités du tiers secteur et une partie du secteur public.
• Ne peuvent pas demander ce sous-programme : les personnes physiques exerçant une activité économique, ni les consortiums et groupements d'entreprises.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Une seule demande par bénéficiaire et par site dans cet appel, soit en pratique une demande par bâtiment. Plusieurs bâtiments ne peuvent être regroupés dans une même demande que s'ils forment un ensemble immobilier sur un même site, répondent à un projet unitaire et sont utilisés conjointement (par exemple un établissement scolaire avec salles de classe, gymnase et cantine) ; même dans ce cas, il faut fournir un certificat énergétique actuel et un certificat rénové pour chaque bâtiment séparément. Un même bénéficiaire peut en revanche présenter une demande dans chacun des quatre sous-programmes d'INNOVAE.
• Exigences techniques éliminatoires — le non-respect de l'une d'elles exclut le projet :
  • L'usage du bâtiment doit être l'un des usages tertiaires admis. Les bâtiments à usage industriel sont exclus du champ d'application, même si des denrées alimentaires y sont stockées ou transformées.
  • La consommation d'énergie primaire du bâtiment rénové doit être couverte exclusivement par de l'énergie renouvelable produite sur site ou à proximité. L'autoconsommation collective n'est pas admise, car elle est techniquement équivalente à une communauté d'énergie renouvelable.
  • Les actions doivent couvrir au moins deux des sept types admis.
  • Le bâtiment doit atteindre la classe A ou B sur l'échelle des émissions de CO₂.
  • Économie minimale de 60 % d'énergie primaire et de 20 % d'énergie finale.
• Les bâtiments en ruine ne sont pas éligibles (il s'agirait d'une construction neuve et non d'une réhabilitation). Les bâtiments désaffectés mais en bon état de conservation le sont, y compris avec un changement d'usage.
• Photovoltaïque : ce n'est pas un coût éligible, mais il est souvent nécessaire. La production photovoltaïque sur site n'est pas comptabilisée comme une économie d'énergie finale ; elle ne peut donc pas être financée au titre du type 6. Elle est en revanche valorisée dans le critère d'innovation et doit être incluse dans le certificat de performance énergétique du bâtiment rénové : dans de nombreux cas, c'est elle qui permet d'atteindre 60 % d'économie d'énergie primaire. Les batteries reçoivent le même traitement.
• CPE de l'état actuel enregistré : le certificat de performance énergétique du bâtiment existant doit être enregistré auprès de l'autorité régionale compétente au moment de la demande. La seule présentation de l'étiquette énergétique n'est pas admise, et il ne peut pas être remplacé par un audit énergétique.
• Certificats comparables : les deux certificats doivent être réalisés avec le même logiciel reconnu et la même version.
• Critères éliminatoires de l'évaluation : sont écartés les projets qui ne respectent pas les exigences des bases réglementaires, ceux qui ne présentent pas d'innovation, ceux qui consistent uniquement en des études et ceux qui n'atteignent pas 50 points sur 100.
• Incompatible avec les Certificats d'économies d'énergie (CAE).
• Il ne s'agit pas d'une aide de minimis. Elle relève du Règlement (UE) 651/2014 et n'entame donc pas le plafond de minimis de 300 000 € de l'entreprise. Elle est en revanche soumise aux intensités d'aide maximales de l'article 38 bis de ce règlement (aides à l'investissement en faveur de mesures d'efficacité énergétique dans les bâtiments). Pourcentages applicables :
  • Reste du territoire : grande entreprise 45 %, moyenne 55 %, petite 65 %.
  • Zones assistées de l'article 107, paragraphe 3, point c) du Traité : grande entreprise 50 %, moyenne 60 %, petite 70 %.
  • Zones assistées de l'article 107, paragraphe 3, point a) du Traité : grande entreprise 60 %, moyenne 70 %, petite 80 %.
  • Demandeurs sans activité économique : 70 %, selon les bases réglementaires.
  • Construction des chiffres : la base de l'article 38 bis est de 30 %, plus 15 points parce que le programme anticipe des exigences de la Directive (UE) 2024/1275 qui ne sont pas encore obligatoires en Espagne, plus 10 points pour les moyennes entreprises et 20 points pour les petites, plus 5 points dans les zones assistées de l'article 107, paragraphe 3, point c) et 15 points dans celles du point a). Pour une PME, la fourchette qui en résulte va de 55 % à 80 %.
  • Attention : la majoration de 15 points est temporaire. L'IDAE avertit qu'une fois la transposition de la Directive entrée en vigueur en Espagne, cette majoration ne pourra plus être appliquée. Il convient de signaler au client que les intensités ci-dessus valent pour cet appel, mais ne constituent pas une référence stable pour les suivants.
  • Contrairement aux autres sous-programmes, aucun investissement de référence n'est déduit ici : l'intensité s'applique à la totalité du coût éligible de l'investissement. Ce sont les intensités les plus élevées et la base de calcul la plus favorable de tout le programme.
  • La majoration pour zone assistée est calculée automatiquement par le formulaire de demande lorsque la commune est saisie. Elle peut également être vérifiée sur la « Carte des aides régionales » publiée sur le site du programme (carte des aides régionales de l'Espagne 2022-2027, révision à mi-parcours).