Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Avoir son domicile fiscal en Espagne. Une filiale étrangère disposant d'un établissement en Espagne peut concourir à condition que son domicile fiscal soit en Espagne.
• Être :
  • 1) Une entreprise du secteur industriel dont le code de division CNAE 2025 est l'un des suivants :
    • 07 extraction de minerais métalliques · 08 autres industries extractives · 09 services de soutien aux industries extractives
    • 10 industries alimentaires · 11 fabrication de boissons · 13 fabrication de textiles · 14 industrie de l'habillement · 15 industrie du cuir et des produits connexes
    • 16 travail du bois et du liège (sauf meubles) · 17 industrie du papier · 18 imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 19 cokéfaction et raffinage du pétrole · 20 industrie chimique · 21 industrie pharmaceutique · 22 fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 fabrication d'autres produits minéraux non métalliques · 24 métallurgie · 25 fabrication de produits métalliques (sauf machines et équipements)
    • 26 fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques · 27 fabrication d'équipements électriques · 28 fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 industrie automobile, remorques et semi-remorques · 30 fabrication d'autres matériels de transport · 31 fabrication de meubles · 32 autres industries manufacturières
    • 33 réparation, entretien et installation de machines et d'équipements
    • 35 production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné · 36 captage, traitement et distribution d'eau
    • 37 collecte et traitement des eaux usées · 38 collecte, traitement et élimination des déchets · 39 dépollution et autres services de gestion des déchets
  • 2) Une société de services énergétiques, au sens de l'article 19 du Décret-loi royal 6/2010 : entreprise qui réalise l'investissement dans les installations du client en assumant un risque économique, car elle est rémunérée en tout ou partie en fonction des économies d'énergie obtenues. Elle doit agir en vertu d'un contrat de services énergétiques avec des économies vérifiables, mesurables ou estimables, et répercuter l'aide sur le propriétaire ou l'exploitant des installations où le projet est réalisé.
• CNAE principal ou secondaire : une entité dont le CNAE principal ne figure pas sur la liste peut être bénéficiaire au titre d'un CNAE secondaire éligible, à condition que l'action corresponde de manière directe et effective à cette activité, que l'activité ait une existence réelle, vérifiable et significative au sein de la structure opérationnelle de l'entreprise — et non une simple inscription formelle — et que le lien entre le projet et cette activité puisse être justifié par des documents dans la demande et dans le rapport technique.
• Plusieurs sites de production : le nombre de demandes d'une même entreprise sur différents sites n'est pas limité. Une demande doit être présentée par usine, en identifiant clairement le lieu de l'investissement.
• La taille de l'entreprise détermine l'intensité de l'aide (petite 50 %, moyenne 40 %, grande entreprise 30 % en règle générale).
• Ne peuvent pas demander ce sous-programme : les personnes physiques exerçant une activité économique, les universités et centres de R&D, les consortiums et groupements d'entreprises, le secteur public, les copropriétés et les entités du tiers secteur.
• Remarque sur la liste CNAE : les divisions 12 (tabac) et 34 n'y figurent pas et sont donc exclues.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Une seule demande par bénéficiaire et par site dans cet appel, soit une par usine.
• Incompatible avec les Certificats d'économies d'énergie (CAE) : une action financée par le Fonds national d'efficacité énergétique ne peut pas ensuite faire l'objet d'une demande de CAE.
• Il ne s'agit pas d'une aide de minimis. Elle relève du Règlement (UE) 651/2014 et n'entame donc pas le plafond de minimis de 300 000 € de l'entreprise. Elle est en revanche soumise aux intensités d'aide maximales de l'article 38 de ce règlement (aides à l'investissement en faveur de mesures d'efficacité énergétique autres que dans les bâtiments). Pourcentages applicables :
  • Reste du territoire : grande entreprise 30 %, moyenne 40 %, petite 50 %.
  • Zones assistées de l'article 107, paragraphe 3, point c) du Traité : grande entreprise 35 %, moyenne 45 %, petite 55 %.
  • Zones assistées de l'article 107, paragraphe 3, point a) du Traité : grande entreprise 45 %, moyenne 55 %, petite 65 %.
  • Demandeurs sans activité économique : 70 %, selon les bases réglementaires — sans portée pratique ici, car seules les entreprises et les sociétés de services énergétiques peuvent concourir.
  • Construction des chiffres : la base est de 30 %, majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites, plus 5 points dans les zones assistées de l'article 107, paragraphe 3, point c) et 15 points dans celles du point a).
  • Ces intensités s'appliquent au coût éligible après déduction de l'investissement de référence, et non au coût total du projet.
  • Si les coûts sont déterminés sans scénario contrefactuel et sans procédure d'appel d'offres, les intensités sont réduites de moitié.
  • La majoration pour zone assistée est calculée automatiquement par le formulaire de demande lorsque la commune est saisie. Elle peut également être vérifiée sur la « Carte des aides régionales » publiée sur le site du programme (carte des aides régionales de l'Espagne 2022-2027, révision à mi-parcours).