Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Avoir son domicile fiscal en Espagne.
• Être :
  • Une entreprise dotée de la personnalité juridique, de toute taille : micro, petite, moyenne et grande entreprise.
  • Une personne physique exerçant une activité économique qui offre des biens et/ou des services sur le marché et est inscrite au Recensement des entrepreneurs, professionnels et débiteurs de retenues de l'AEAT.
  • Une université ou un centre de recherche et développement doté de la personnalité juridique.
  • Un consortium ou groupement d'entreprises doté de la personnalité juridique.
  • Une entité du secteur public au sens de l'article 2 de la Loi 40/2015.
  • Une société de services énergétiques, au sens de l'article 19 du Décret-loi royal 6/2010 : entreprise qui réalise l'investissement dans les installations du client en assumant un risque économique, car elle est rémunérée en tout ou partie en fonction des économies d'énergie obtenues. Elle doit agir en vertu d'un contrat de services énergétiques, avec des économies vérifiables, mesurables ou estimables, et répercuter l'aide sur le propriétaire ou l'exploitant des installations où le projet est réalisé.
• Aucune restriction sectorielle par CNAE : contrairement au sous-programme industriel, celui-ci est ouvert à tout secteur disposant d'installations de production et de stockage frigorifique — industrie agroalimentaire, logistique du froid, distribution commerciale, hôtellerie-restauration, agriculture-élevage, etc. La seule exclusion sectorielle concerne la pêche et l'aquaculture.
• La taille de l'entreprise détermine l'intensité de l'aide (petite 50 %, moyenne 40 %, grande entreprise 30 % en règle générale).
• Demandeurs sans activité économique : ils peuvent accéder à une intensité maximale de 70 %, mais doivent justifier cette qualité par des documents.
• Ne peuvent pas demander ce sous-programme : les copropriétés ni les entités du tiers secteur (elles ne sont éligibles qu'au sous-programme ZEB tertiaire).

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Une seule demande par bénéficiaire et par site dans cet appel. Une entreprise disposant de plusieurs sites frigorifiques peut donc présenter un projet par site.
• Exigences techniques éliminatoires — le non-respect de l'une d'elles exclut le projet :
  • Les compresseurs frigorifiques remplacés doivent avoir une puissance électrique totale installée égale ou supérieure à 100 kW.
  • Le fluide frigorigène de la nouvelle installation doit avoir un PRP inférieur à 150.
  • Économie d'énergie finale supérieure à 20 % par rapport à l'installation ou au sous-système existant.
• Exclusions sectorielles et technologiques : les secteurs de la pêche et de l'aquaculture ; la production de froid par absorption et adsorption ; la climatisation de confort régie par le RITE ; et les installations frigorifiques des moyens de transport aérien, maritime et terrestre.
• Le photovoltaïque n'est pas un coût éligible. La production photovoltaïque sur site change la source d'électricité mais ne réduit pas la consommation finale ; l'adjonction d'une installation photovoltaïque à la nouvelle centrale frigorifique doit donc être financée par une autre voie.
• Critères éliminatoires de l'évaluation : sont écartés les projets qui ne respectent pas les exigences des bases réglementaires, ceux qui ne présentent pas d'innovation, ceux qui consistent uniquement en des études et ceux qui n'atteignent pas 50 points sur 100.
• Incompatible avec les Certificats d'économies d'énergie (CAE) : une action financée par le Fonds national d'efficacité énergétique ne peut pas ensuite faire l'objet d'une demande de CAE. C'est particulièrement pertinent ici, car le remplacement d'équipements frigorifiques est l'une des actions standardisées du système CAE.
• Il ne s'agit pas d'une aide de minimis. Elle relève du Règlement (UE) 651/2014 et n'entame donc pas le plafond de minimis de 300 000 € de l'entreprise. Elle est en revanche soumise aux intensités d'aide maximales de l'article 38 de ce règlement (aides à l'investissement en faveur de mesures d'efficacité énergétique autres que dans les bâtiments). Pourcentages applicables :
  • Reste du territoire : grande entreprise 30 %, moyenne 40 %, petite 50 %.
  • Zones assistées de l'article 107, paragraphe 3, point c) du Traité : grande entreprise 35 %, moyenne 45 %, petite 55 %.
  • Zones assistées de l'article 107, paragraphe 3, point a) du Traité : grande entreprise 45 %, moyenne 55 %, petite 65 %.
  • Demandeurs sans activité économique : 70 %, selon les bases réglementaires.
  • Construction des chiffres : la base est de 30 %, majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites, plus 5 points dans les zones assistées de l'article 107, paragraphe 3, point c) et 15 points dans celles du point a).
  • Ces intensités s'appliquent au coût éligible après déduction de l'investissement de référence, et non au coût total du projet. Le scénario contrefactuel consiste ici généralement à remplacer la centrale par des équipements de compression conventionnels respectant uniquement l'efficacité minimale exigée par la loi.
  • Si les coûts sont déterminés sans scénario contrefactuel et sans procédure d'appel d'offres, les intensités sont réduites de moitié.
  • La majoration pour zone assistée est calculée automatiquement par le formulaire de demande lorsque la commune est saisie. Elle peut également être vérifiée sur la « Carte des aides régionales » publiée sur le site du programme (carte des aides régionales de l'Espagne 2022-2027, révision à mi-parcours).