Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être :
- Une société constituée dotée de la personnalité juridique
- Un travailleur indépendant inscrit au Régime spécial des travailleurs indépendants (RETA).
- Une entité privée à but non lucratif.
- Une société civile.
- Une communauté de biens.
- Un groupement de personnes physiques ou morales.
- Avoir son siège social et son domicile fiscal sur le territoire espagnol.
- Le cas échéant, être inscrit au régime spécial des travailleurs indépendants ou à la mutuelle de l'ordre professionnel correspondant à son activité, à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.
