Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une entreprise (PME ou grande entreprise) ou une personne physique (travailleur indépendant) exerçant une activité économique.
  • Est considérée comme PME l'entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
  • Est considérée comme petite entreprise celle qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
  • Les personnes physiques doivent être affiliées au régime spécial des travailleurs indépendants ou à une mutuelle de prévoyance sociale alternative.
• Pour les projets de création de nouvelles entreprises, sont considérées comme telles celles qui ont moins de 12 mois d'existence à la date de la demande.
• Disposer d'un centre de travail ou d'un établissement opérationnel situé dans la Communauté autonome d'Estrémadure.
• Apporter une contribution financière minimale au projet de 25 % des coûts éligibles, exempte de toute aide publique.
• Exercer son activité dans les secteurs suivants :
  • Secteurs prioritaires :
    • Industries extractives, de transformation et manufacturières.
    • Industries de recyclage de produits aboutissant à un produit semi-fini ou fini.
    • Services d'hébergement dans les hôtels, hôtels thermaux et hôtels ruraux.
    • Services techniques d'essais et d'analyses (CNAE 712) et recherche et développement (CNAE 721).
    • Crèches.
    • Production cinématographique, arts du spectacle et production télévisuelle.
    • Activités du secteur des TIC, notamment les CNAE 5821, 5829, 6110, 6120, 6130, 6201 et 6311.
  • Secteurs préférentiels :
    • Activités du secteur touristique (CNAE 55, 56 et 93, à l'exception du groupe 563).
    • Activités du secteur de la santé (CNAE 86 et 88).
  • Autres secteurs d'activité : toutes les activités non comprises dans les groupes précédents et non expressément exclues.
• Pour les projets de création de nouvelles entreprises ou de nouveaux établissements, au moins un nouvel emploi doit être créé.
• Ne peuvent pas être bénéficiaires :
  • Les entreprises à but non lucratif, les entreprises publiques et celles qu'elles détiennent majoritairement, les entités de droit public, les associations et les fondations.
  • Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs exclus :
    • Pêche et aquaculture.
    • Production primaire de produits agricoles.
    • Transformation et commercialisation de produits agricoles (sauf dans la modalité entreprise 4.0).
    • Secteurs de l'acier, du lignite et du charbon.
    • Construction navale.
    • Transports.
    • Activités liées à l'exportation.
    • Production et distribution d'énergie et infrastructures correspondantes.
    • Captage, traitement et distribution d'eau.
    • Intermédiaires du commerce ou commissionnaires.
    • Services financiers et d'assurance.
    • Services agricoles à des tiers.
    • Activités immobilières et location de biens ou de locaux.
    • Hébergement en établissements résidentiels.
    • Bureaux de tabac et établissements de jeux, loteries et paris.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Les projets dont l'investissement prévu dépasse 1 200 000 € et qui pourraient relever de la ligne des Incitations régionales ne sont pas admis.
• Une nouvelle subvention ne peut pas être demandée pour le même centre de production avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter du dépôt d'une demande antérieure, sauf si celle-ci a été payée, a fait l'objet d'une renonciation ou a été rejetée.