Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une entreprise espagnole à potentiel d'exportation et une PME. Les associations et fondations sont exclues.
• Disposer d'un produit ou service propre commercialisable à l'international et d'une marque propre. Pour les entreprises de services, ceux-ci doivent être fournis à l'étranger.
• Ne pas être une filiale commerciale ou de production d’une entreprise étrangère.
• Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 € (exercice 2025) :
  • Si ce seuil n’est pas atteint en 2025, le chiffre d’affaires au moment de la demande peut être pris en compte sur présentation de justificatifs de ventes (déclarations trimestrielles de TVA, factures…), évalués selon les critères de l’ICEX.
  • Exception : les entreprises technologiques de création récente ne sont pas soumises à un seuil de chiffre d’affaires minimum (celui-ci est ramené à zéro).
  • Sont considérées comme de création récente les entreprises dont l’existence ne remonte pas à plus de 5 ans à compter de l’enregistrement de l’acte constitutif au Registre du commerce ou des coopératives (7 ans dans les secteurs de la biotechnologie, de l’énergie, de l’industrie et d’autres secteurs stratégiques ou disposant d’une technologie propre).
• Disposer d’au moins une personne au sein de l’effectif assumant les responsabilités du projet international et d’un site web propre.
• Ne pas avoir participé aux programmes d’initiation de l’ICEX (PIPE ou ICEX Next), à l’exception des entreprises ayant participé entre 1997 et 2012 et dont le chiffre d’affaires dépasse 1 500 000 € au cours du dernier exercice.
• Ne pas avoir d’arriérés de paiement auprès de l’ICEX.
• Il n’y a pas de limite quant au pourcentage des ventes internationales par rapport au chiffre d’affaires total (une attention particulière est accordée aux entreprises qui consolident ou renforcent leur position à l’international et à celles qui doivent être internationales dès leur création).

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Soumis au régime de minimis. Si l'entreprise a déjà bénéficié d'aides de minimis et que, avec l'aide maximale de 24 000 €, elle dépasserait le seuil, l'aide est réduite autant que nécessaire pour ne pas le dépasser, à condition que l'aide résultante soit supérieure à 10 000 €.
• Dans les secteurs agricole et de la pêche et de l'aquaculture, les plafonds « de minimis » spécifiques s'appliquent.
• Participation unique : les entreprises ayant déjà participé à des programmes d’initiation de l’ICEX ne peuvent pas y participer à nouveau (à l’exception de la période 1997-2012 mentionnée).
• Le bénéficiaire qui, par la suite, ne respecterait pas l’une des conditions d’éligibilité perd son statut de bénéficiaire.
• Les conditions requises doivent être justifiées lors de la demande, au moyen de déclarations signées numériquement par le représentant légal.