Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société dotée d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses associés.
- Compter moins de 250 salariés.
- Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.
- Avoir son siège social en Espagne et son domicile fiscal sur le territoire national.
- Exercer son activité principalement en Espagne.
- Au moins une femme doit occuper un poste de direction ou de pouvoir important au sein de l’entreprise, que ce soit parmi les actionnaires, au sein de l’organe d’administration ou de l’équipe de direction, représentant idéalement plus de 20 %.
- Le modèle économique doit être innovant, novateur ou présenter des avantages concurrentiels évidents, et le projet doit démontrer sa viabilité technique et économique.
- Ce programme s’adresse aussi bien aux entreprises en phase de création qu’à celles qui envisagent un projet de consolidation, de croissance ou d’internationalisation. Il n’y a pas de limite d’ancienneté pour la société.
- Avoir une traction sur le marché, de préférence sous forme de revenus récurrents et, à défaut, par le biais d’indicateurs de validation auprès des utilisateurs.
- Les entreprises de tous les secteurs sont éligibles, à l’exception de celles appartenant au secteur immobilier ou financier, à l’exception des plateformes technologiques dont l’activité consiste à mettre en relation, en tant que simple intermédiaire, les acteurs de l’écosystème immobilier ou financier, ainsi que celles qui ne respectent pas le principe DNSH (« Do No Significant Harm », ne pas causer de préjudice significatif aux objectifs environnementaux).
- Les associés doivent apporter, par le biais d’une augmentation de capital ou de fonds propres, un montant équivalent à celui demandé dans le cadre du prêt.
- Avoir déposé les comptes du dernier exercice clos au registre du commerce et être en règle auprès de l’administration fiscale et de la sécurité sociale.
- Pour les demandes supérieures à 300 000 euros, ces comptes devront avoir fait l’objet d’un audit externe.
