Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une PME valablement constituée au moment de la demande :
- Petite entreprise : Employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel ou un bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros.
- Moyenne entreprise : Employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Disposer d'au moins un centre de travail dans la Communauté de Madrid depuis lequel les activités subventionnées sont menées et exercer de façon habituelle une activité économique destinée au marché.
- Justifier sa qualité de PME non technologique appartenant à des secteurs traditionnels, non productrice de technologie et dont le modèle d'affaires n'est pas fondé sur le développement et l'usage intensif de la technologie. Cette condition doit être justifiée par pièces lors de la demande et maintenue pendant toute l'exécution du projet.
- Ne pas exercer d'activités dans les secteurs et codes CNAE-2009 suivants (exclusion totale, toutes divisions, groupes et classes) :
- Section G : Commerce de gros et de détail ; réparation de véhicules automobiles et de motocycles.
- Section K : Activités financières et d'assurance.
- Section L : Activités immobilières.
- La Section J (Information et communication) n'est PAS exclue de manière générale. Les entreprises des divisions 61 (Télécommunications), 62 (Programmation, conseil et autres activités informatiques) et 63 (Services d'information) sont exclues uniquement de l'Action 10 (développement et/ou intégration de nouveaux logiciels). Elles restent éligibles à toutes les autres actions subventionnables.
- Sont également exclues les entreprises des secteurs exclus du champ d'application du règlement de minimis (UE) 2023/2831 (entre autres, pêche et aquaculture et production primaire de produits agricoles).
- Ne peuvent pas être bénéficiaires :
- Les jeunes entreprises innovantes à base technologique (start-ups ou spin-offs) : petites entreprises non cotées, constituées en société commerciale au cours des 5 années précédant la demande, n'ayant pas distribué de bénéfices et ne résultant pas d'une opération de concentration.
- Les PME appartenant à des secteurs commerciaux.
- Les personnes physiques, associations, fondations, entités sans but lucratif, sociétés civiles et indivisions (communautés de biens).
- Les entités et sociétés publiques dotées d'une personnalité juridique propre, liées aux administrations publiques ou dépendant de celles-ci, ainsi que les organismes créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général financés ou contrôlés majoritairement par le secteur public.
