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Conditions relatives à l'entreprise

Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes

• Être une entreprise, quels que soient sa forme juridique et sa taille, ou un travailleur indépendant employant des salariés. Les entités publiques peuvent en bénéficier dès lors qu'elles ne relèvent pas des Accords de formation des administrations publiques.
• Cotiser au titre de la formation professionnelle dans le Régime général de la Sécurité sociale. Les employés de maison sont exclus, faute de cotiser au titre de la formation professionnelle et du chômage. Les travailleurs indépendants sans salariés ne peuvent pas bénéficier de réductions pour leur propre formation (dans l'attente d'une réglementation spécifique).
• Aucune ancienneté minimale n'est exigée. Les entreprises nouvellement créées disposent d'un crédit calculé selon une formule spécifique (voir « Montants »).
• Disposer de centres de travail sur le territoire national.
• Il n'existe aucune restriction sectorielle.
• La taille de l'effectif détermine uniquement le pourcentage de crédit et l'obligation de cofinancement.
• Cofinancement privé obligatoire pour les effectifs de plus de 5 salariés, selon un pourcentage du coût de la formation.

Limites

Les limites suivantes s'appliquent à cette ligne de financement

• Restrictions de récurrence : Sans objet. Il s'agit d'un droit annuel et récurrent : l'entreprise génère un nouveau crédit chaque exercice en fonction de sa cotisation au titre de la formation professionnelle de l'année précédente. Avoir utilisé le crédit lors d'exercices antérieurs n'empêche pas d'accéder à celui de l'exercice en cours.
• Plafond du crédit disponible : le montant du crédit de formation attribué à chaque entreprise constitue le plafond des réductions applicables sur l'exercice.