Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Avoir la qualité de PME, employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.
- Être une petite ou moyenne entreprise constituée sous forme de société commerciale, dotée de la personnalité juridique.
- Être inscrite à l'IAE avant la date de dépôt de la demande.
- Disposer d'un centre de travail dans la Communauté de Madrid où le projet sera exécuté.
- Exercer une activité économique relevant de la section un de l'IAE, plus précisément dans l'une des divisions suivantes :
- Division 2 : Extraction et transformation de minéraux non énergétiques. Industrie chimique.
- Division 3 : Industries de transformation des métaux. Mécanique de précision.
- Division 4 : Autres industries manufacturières.
