Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société constituée dotée de la personnalité juridique ou un travailleur indépendant, ou être une entité en cours de constitution (avec projet de statuts).
- Réaliser un projet d'investissement pour le lancement d'une nouvelle activité dans la Communauté de Castille-et-León.
- Une activité est considérée comme nouvelle si, à la date de la demande, aucune facture n'a été émise pour cette activité.
- Disposer du centre de travail ou de l'installation dans la Communauté de Castille-et-León.
- Les projets seront éligibles dès lors qu'ils relèvent de l'un des secteurs suivants :
- Section B. Industries extractives.
- Section C. Industrie manufacturière, avec les exclusions suivantes :
- Division 10 : Industrie alimentaire, sauf la production de glace alimentaire.
- Division 11 : Fabrication de boissons.
- Division 12 : Industrie du tabac.
- Groupe 25.3 : Fabrication d'armes et de munitions.
- Groupe 30.1 : Construction navale.
- Section E. Gestion des déchets et dépollution, exclusivement :
- Groupes 38.1 et 38.2 : Collecte et valorisation des déchets.
- Division 39 : Activités de dépollution.
- Section F. Construction, uniquement :
- Division 43 : Activités de construction spécialisée, à l'exception du groupe 43.6 (intermédiation).
- Section G. Commerce de gros et de détail, avec les exclusions suivantes :
- Groupe 46.1 : Intermédiaires du commerce de gros.
- Groupe 46.2 : Commerce de gros de matières premières agricoles et d'animaux vivants.
- Groupe 46.3 : Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac.
- Groupe 46.81 : Commerce de gros de combustibles.
- Groupe 47.26 : Commerce de détail de produits du tabac.
- Groupe 47.30 : Commerce de détail de carburants automobiles.
- Groupe 47.92 : Intermédiation dans le commerce de détail spécialisé.
- En outre, les commerces de détail non exercés dans des établissements permanents ne sont pas éligibles.
- Section I. Hôtellerie et restauration, exclusivement :
- Division 55 : Établissements hôteliers et de tourisme rural conformément à la Loi 14/2010 sur le tourisme de Castille-et-León.
- Activités de tourisme actif conformément à la réglementation régionale.
- Division 55.3 : Campings et aires pour caravanes.
- Classe 56.11 : Restaurants conformément à la réglementation régionale.
- Section J. Information et communication, applicable aux activités d'édition, de radiodiffusion et de production/distribution de contenus.
- Section K. Services informatiques et de télécommunications, à l'exclusion du Groupe 61.2 (revente et intermédiation de télécommunications).
- Section N. Activités professionnelles, scientifiques et techniques.
- Section O. Activités administratives et services de soutien.
- Section Q. Enseignement, uniquement :
- Division 85.1 : Enseignement préprimaire.
- Division 85.5 : Autres enseignements, à condition qu'ils soient dispensés dans des locaux affectés à cette activité.
- Section R. Santé et action sociale, applicable à :
- Division 86.9 : Autres activités de santé.
- Division 87.3 : Hébergement en établissements pour personnes âgées ou handicapées.
- Division 88 : Action sociale sans hébergement.
- Section S. Activités artistiques, récréatives et de loisirs, à l'exception de la Division 92 (jeux de hasard et paris).
- Section T. Autres services, exclusivement :
- Division 95 : Réparation et entretien d'ordinateurs, de biens personnels, d'appareils électroménagers et de véhicules.
- Division 96 : Services personnels.
- Sont exclues :
- Les communautés de biens, les sociétés civiles, les associations et les fondations à but non lucratif.
- Les projets d'investissement portant sur des activités relevant de la compétence du Département de l'Agriculture et de l'Élevage.
- Les entités dont l'activité principale est liée à la pêche et à l'aquaculture, à la production primaire de produits agricoles, à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles, aux activités directement liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres (y compris les réseaux de distribution et la promotion extérieure), ou à la fabrication, la transformation ou la commercialisation de tabac et de produits du tabac.
- Les activités de location relevant de la division 77 de la section O de la CNAE.
- Les personnes physiques ayant exercé la même activité en tant que travailleurs indépendants au cours des deux années précédant la demande.
- Les personnes morales dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes (physiques ou morales) ayant exercé la même activité au cours des deux années précédentes.
