Conditions relatives à l'entreprise
Pour pouvoir demander cette ligne de financement, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes
- Être une société constituée dotée d'une personnalité juridique propre.
- Compter moins de 250 salariés.
- Démontrer que le projet est opérationnel.
- Avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros.
- Avoir son siège social en Espagne ou être domiciliée dans l’Union européenne et avoir des intérêts en Espagne (c’est-à-dire disposer d’une filiale ou d’un centre de production, de recherche, de services ou de développement dont le siège social est situé en Espagne et qui emploie un nombre significatif de salariés, ou détenir une technologie ou en assurer le développement).
- Exercer son activité principalement en Espagne.
- Avoir démarré ses activités commerciales et avoir acquis une certaine notoriété sur le marché, de préférence sous la forme de revenus récurrents, ou, à défaut, grâce à des indicateurs de validation auprès des utilisateurs.
- Le modèle économique doit être innovant, novateur ou présenter des avantages concurrentiels évidents.
- Sont éligibles les entreprises du secteur audiovisuel, des jeux vidéo ou des industries culturelles et créatives, qui respectent les principes DNSH (« Do No Significant Harm », c’est-à-dire ne causer aucun préjudice significatif aux objectifs environnementaux).
- Les associés devront apporter, par le biais d’une augmentation de capital ou sur leurs fonds propres, un montant équivalent à celui demandé dans le cadre du prêt.
